S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.104 Versions de la disposition

2012-09-01

87.104. Pendant la préretraite progressive d’un hors-cadre, la contribution de l’employeur et la cotisation du hors-cadre aux régimes d’assurance collective sont maintenues sur la base du temps travaillé par le hors-cadre avant le début de l’entente. La même règle s’applique aux régimes d’assurance accident-maladie mais sur la base du temps normalement travaillé d’un hors-cadre à plein temps.

Toutefois, lorsque la durée de l’entente est supérieure à 104 semaines, la contribution de l’employeur et la cotisation du hors-cadre aux régimes obligatoires d’assurance-salaire de longue durée sont maintenues sous réserve des dispositions prévues à la police maîtresse.

C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 85.